Une jurisprudence administrative est un jugement de décision administrative rendu par arrêté ou par décret, sur une affaire concernant une personne morale ou physique, et l'Etat. En fait, l'Etat n'est point une entité intouchable.
A titre d'exemples, d'après les arrêts n° 2/93-ADM, 36/93-ADM du 1er décembre 2003, l'Etat malagasy est condamné à payer des dommages-intérêts à des fonctionnaires qui n'ont pas été réintégrés dans leur fonction après une décision de réintegration. Et suivant l'arrêt n° 235/00-ADM du 18 septembre 2002, l'Etat malagasy a condamné une morale pour occupation illicite du domaine public, mais cette décision a été annulée par suite de présentation de certificats d'immatriculation et de situation juridique. |
