NEWSLETTER N° : 02/12/05/NEWS
TITRE : Recueil de textes sur les Finances publiques
AUTEUR : Monsieur Boanary RAVELOARIJAONA,
Président de la Chambre des Comptes
Chers lecteurs,
I- Dans le cadre de la réforme des Finances
publiques malgaches, des nouveaux textes législatifs et réglementaires
ont été adoptés à partir de 2004. Ainsi,
JURID’IKA s’est attelée à les publier en raison
de leur importance, « la connaissance des textes conduit à
la connaissance des choses ».
Tel est l’objet du Recueil de textes sur les Finances publiques
récemment édité par nos soins. On peut y trouver
les textes de base, les décrets et arrêtés d’application,
classés en deux catégories : les textes sur la gestion
des Finances publiques et ceux portant sur le contrôle.
Dans la première catégorie, il y a lieu
de citer :
1) La Loi Organique sur les Lois de Finances, appelée LOLF, le
texte fondamental pour les gens du métier. Elle abroge et remplace
la loi n° 63.015 du 15 Juillet 1963. L’innovation apportée
par la LOLF est le concept du budget de programmes. Le texte d’application
est le décret n° 2005-003 qui remplace le décret n°
68.080 portant règlement général sur la comptabilité
publique .
2) La loi portant Code des marchés publics fixe les règles
générales en la matière. Y sont adjoints les textes
réglementaires fixant les modalités de gestion des marchés
publics.
* D’autres textes réglementaires sur la gestion des Finances
publiques y figurent, citons :
- le décret sur les fonds spéciaux communément
appelés fonds secrets ;
- le décret sur l’organisation et le fonctionnement des
régies de recettes et d’avances.
* Au titre des textes sur le contrôle, notons :
- la loi organique sur la Cour Suprême qui détermine, entre
autres, l’organisation, les attributions et les règles
de procédure relatives à la Cour des Comptes, un organe
de contrôle mal connu des comptes publics au niveau national ;
- la loi sur les tribunaux administratifs et les tribunaux financiers,
ces derniers étant des organes de contrôle des comptes
publics au niveau des Collectivités Territoriales Décentralisées
(CTD), que sont les Communes et les Régions.
* Enfin, est joint en annexe, le décret n° 2005-089 fixant
la nomenclature des pièces justificatives des dépenses
publiques, très utile pour la constitution des dossiers administratifs.
II- L’intérêt de ce recueil réside
dans son objet même, les finances, étant le nerf de la
guerre, touchent :
- tous les secteurs de l’Administration publique ;
- les responsables à tous les niveaux, en leur qualité
de Gestionnaires d’ACtivités (GAC), de Responsables de
Programmes (RdP) ou de Coordonnateur de Programmes (CP) dans le cadre
de la gestion par programme institué par la LOLF ;
- les responsables du Ministère chargé des Finances et
du Budget ainsi que les membres des organes ou services d’inspection
et de contrôle, en tant que professionnels des Finances Publiques.
Il n’en demeure pas moins que le secteur privé
est concerné, l’Administration publique étant un
gros client, avec laquelle il est amené à tisser des relations
commerciales et financières avec les fournisseurs ou entreprises
de travaux. L’intérêt du Code sur les marchés
publics et des textes sur la gestion des crédits budgétaires,
surtout pour le suivi à leur niveau du règlement de leurs
factures, est dès lors indéniable.
Tel est le Recueil de textes sur les Finances publiques que la Chambre
des Comptes, l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffiers
(ENMG) vous présentent.
Boanary RAVELOARIJAONA
Le Président de la Chambre des Comptes.
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