NEWSLETTER N° : 04/02/07/NEWS
TITRE : Les Intermediares de commerce : Textes et commentaires
AUTEUR : Dominique PONSOT
Magistrat

Intermédiaires de commerce – Textes et commentaires

Termes de référence

Présentation de la loi n° 2006-17 du 31 août 2006
Intervenant à différents niveaux de la chaîne de distribution des biens et des services, les intermédiaires constituent un maillon essentiel permettant aux producteurs de biens ou aux prestataires de services de susciter ou de rencontrer la demande, que celle-ci émane de consommateurs finaux ou d’autres entreprises.
On rencontre des intermédiaires de commerce dans tous les secteurs de la vie économique : achat – vente de matières premières, biens de consommation ou d’équipement, diffusion de services, notamment dans le domaine des activités financières, touristiques, de transport, de publicité, dans le domaine de l’immobilier…. Les intermédiaires eux-mêmes peuvent être de simples individus, ou de puissantes institutions, comme, par exemple, les centrales d’achat.
Ces intermédiaires n’étaient jusqu’à présent régis, à Madagascar, que par les dispositions anciennes, incomplètes et en partie obsolètes du Code de commerce français de 1807, ainsi que par les règles du droit civil relatifs au mandat et à la représentation.
Il en résultait une inadaptation du cadre juridique aux besoins de la pratique et, par conséquent un frein au développement des activités d’intermédiaires formels : or, partout dans le Monde, on peut  constater qu’il s’agit d’activités en plein essor, compte tenu de la diversité des biens et des services, la diversité des marchés et notamment leur internationalisation croissante.
S’inspirant de l’Acte Uniforme de l’OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) sur le droit commercial général, de la Convention de Genève de 1983 et de la Directive européenne de 1986, Madagascar s’est doté, avec la loi du 31 août 2006, d’une législation moderne, en phase avec les standards internationaux, tout en étant suffisamment souple pour pouvoir s’adapter à chaque contexte particulier.
Cette loi comporte tout d’abord un certain nombre de dispositions communes, applicables à tous les intermédiaires de commerce ; elle pose ensuite des règles particulières à trois catégories d’intermédiaires : les commissionnaires, les courtiers et les agents commerciaux.
La caractéristique commune de tous les intermédiaires de commerce est d’être des professionnels indépendants, ayant le statut de commerçant, et dont le rôle consiste à conclure ou favoriser la conclusion de contrats pour le compte de leur donneur d’ordre. Ils sont rémunérés par des commissions dont le montant ou le mode de calcul sont fixés dans le contrat d’intermédiaire.
Pour le reste, chaque catégorie d’intermédiaire présente des caractéristiques propres : le commissionnaire est chargé de conclure une opération juridique pour le compte de son donneur d’ordre, mais il s’engage en son nom vis-à-vis des tiers ; le courtier est simplement chargé de trouver un cocontractant à son donneur d’ordre, de rapprocher les parties et de faciliter la conclusion du contrat, mais n’intervient normalement pas dans cette conclusion ; quant à l’agent commercial, il a surtout un rôle de prospection et sera, selon les cas, chargé de transmettre des commandes, de les faire approuver voire de conclure lui-même le contrat pour le compte de son donneur d’ordre.

Présentation de l’ouvrage
La réforme des intermédiaires de commerce est susceptible de concerner un public assez vaste, et il importait donc de lui assurer dès le départ une assez large diffusion.
En second lieu, même si la loi ne pose aucune difficulté de compréhension, il est apparu utile de livrer certains commentaires de chacune de ses dispositions, de façon à en favoriser l’application.
Enfin, avant son adoption par le Parlement malgache, cette loi a été élaborée au sein de la Commission de réforme du droit des affaires (CRDA) ; les travaux de la commission ont été très riches et cet ouvrage vise notamment à permettre aux praticiens d’avoir connaissance de ce qui constitue les travaux préparatoires de la loi.
L’ouvrage comporte deux parties principales.
La première partie est constituée d’un commentaire, article par article, des dispositions de la loi : ces commentaires reflètent le contenu des travaux de la CRDA ; ils sont également émaillés de références destinées à bien situer la loi malgache par rapport aux textes internationaux de référence, en particulier l’acte uniforme OHADA, dont la loi malgache est très proche tout en s’en écartant parfois.
La seconde partie est constituée, d’une part, de la loi du 31 août 2006 en version bilingue (français - malgache) et précédée de l’exposé des motifs, d’autre part d’un extrait de la loi n° 66-003 du 2 juillet 1966 relative à la théorie générale des obligations (LTGO), et, enfin, des dispositions du Code civil français traitant du mandat.
Cet ouvrage, édité par la librairie Jurid’ika avec l’appui de la Coopération française, a été acquis à 700 exemplaires qui seront remis au ministère de la Justice en vue d’être distribués à  chaque magistrat.